Politique de confidentialité de la section professionnelle

Version en date du 10/11/2023.

À propos de l’APNI et du cadre juridique applicable à la formation professionnelle du secteur

La création de l’APNI est intervenue dans le prolongement des dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de son décret d’application[1], ayant mis en lumière la singularité du secteur de l’emploi à domicile.

L’Association Paritaire Nationale d’Information et d’Innovation (APNI) a été créée sous la forme d’une Association loi de 1901 par les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, par accord collectif du 19 décembre 2018 dans l’optique d’assurer la mise en œuvre des garanties sociales des salariés[2]. Cet accord détaille l’organisation, les ressources et les missions de l’APNI.

L’APNI est chargée de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés et des assistants maternels du particulier employeur et d’assurer la gestion des contributions et des ressources destinées au financement de la formation professionnelle. Conformément à ses statuts et aux missions qui lui sont imparties, l’APNI assure dans le champ de la formation professionnelle, l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs concernées.

L’APNI a notamment pour missions de[3] :

Recevoir mandat de la part des particuliers employeurs pour assurer la prise en charge directe des rémunérations et des frais de vie des salariés pendant le suivi de formations, jouant ainsi le rôle d’employeur relais, et simplifier la gestion administrative liée aux dispositifs de formation ;
Mettre en place toute action d’information, de promotion, de développement, de financement, de gestion, de mise en œuvre des actions qui lui sont confiées par accords de branche dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ;
Conduire toute action conforme à ses statuts dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, particulièrement en matière d’information et de promotion des métiers du secteur et des possibilités de développement des parcours professionnels.

Indépendamment des missions qui lui sont imparties dans le cadre de la formation professionnelle, L’APNI dispose d’autres prérogatives qui lui ont été imparties et qui sont décrites dans la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en date du 15 mars 2021[4]. Ces autres missions et prérogatives ne seront pas détaillées dans la présente Politique de Confidentialité.

A propos du respect par l’APNI de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles

Dans le cadre des missions qui lui ont été imparties dans le cadre de la formation professionnelle du secteur, l’APNI met en œuvre des Traitements de Données Personnelles. Ces Traitements sont détaillés dans la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

L’APNI accorde une grande importance à la protection de vos Données Personnelles et s’engage à ce qu’elles soient traitées dans le strict respect de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

La présente Politique de Confidentialité a vocation à expliquer la manière dont l’APNI traite, conserve et protège, conformément aux dispositions de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, les Données Personnelles des particuliers employeurs et des salariés du secteur du particulier employeur et de l’emploi à domicile dans le cadre de la formation professionnelle. Cette Politique de Confidentialité vous permettra de mieux comprendre l’utilisation qui est faite de vos Données Personnelles, les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits.

Important : L’APNI est susceptible de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements intervenant dans le traitement de vos données à caractère personnel, pour préciser d’avantage cette Politique de Confidentialité ou pour assurer le respect de la réglementation. Dans ce cas, vous en serez informé par tout moyen approprié vous invitant à consulter la Politique de Confidentialité mise à jour.

DEFINITIONS

Tous les termes employés dans la Politique de Confidentialité et commençant par une majuscule qu’ils soient mentionnés au singulier ou au pluriel ont la signification donnée ci-dessous :

« APNI »	Désigne l’Association Paritaire Nationale d’Information et d’Innovation, créée par les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, par accord collectif du 19 décembre 2018 pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés.
« Données Personnelles »	Désignent au sens de l’article 4.1 du RGPD, toute donnée permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, etc. A l’inverse, les données se rapportant à l’identification d’une personne morale ne constituent pas des Données Personnelles au sens de l’article 4.1 du RGPD.
« Politique de Confidentialité »	Désigne la présente politique de confidentialité encadrant les conditions dans lesquelles vos Données Personnelles sont collectées et traitées par l’APNI.
« Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »	Désigne le RGPD et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et ses textes d’application, ainsi que tout acte législatif et/ou règlementaire de droit français ou européen applicable en France relatif à la protection des Données Personnelles
« RGPD »	Désigne le règlement général sur la protection des données en date du 2016/679 du 27 avril 2016
« Responsable du Traitement »	Désigne au sens de l’article 4.1 du RGPD, la personne physique ou morale, le service ou un autre organisme qui seul (Responsable du Traitement autonome) ou conjointement avec d’autres (Responsable du Traitement conjoint / Co-responsable / Co-responsabilité), détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Partenaires »	Désigne IPERIA et UDD, dont les coordonnées sont définies à l’Article 3 de la Politique de Confidentialité.
« Traitement »	Désigne toute opération portant sur des Données à caractère personnel et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

QUEL EST L’OBJET ET LE CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE ?

La Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer sur :

les modalités et caractéristiques des traitements de vos Données Personnelles opérés par l’APNI dans le cadre de ses missions au titre de la formation professionnelle ;
vos droits au regard de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

La Politique de Confidentialité ne s’applique pas :

aux sites, applications et services de l’APNI qui disposent de politiques séparées qui n’incorporent pas ou ne renvoient pas vers la présente Politique : tel est notamment le cas pour les traitements réalisés par l’APNI dans le cadre des activités sociales et culturelles, du régime de prévoyance, de santé au travail ;
aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre séparément par les différentes organisations en place chargée de la formation professionnelle (organismes de formations, Iperia, les commissions paritaires, l’Urssaf, etc).

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Le Responsable du Traitement est :

L’Association Paritaire Nationale Information et Innovation (APNI)

Association loi du 1er juillet 1901

Immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751250794

Siège social sis au 79, Rue de Monceau, 75008 Paris

Dans le cadre de certains traitements, L’APNI agit en qualité de Responsable du Traitement conjoint (également appelés « Co-responsables ») avec :

Partenaires

Missions imparties aux Partenaires

L’ASSOCIATION CERTIFICATION & COMPETENCES (dénommée IPERIA mandat)

Association loi du 1er juillet 1901, immatriculée 25 6100357 – Siège social : 60, avenue du Quakenbrück – BP 136 – 61008 ALENCON cedex, dénommée IPERIA mandat

Pour les aspects relatifs à la délégation du mandat du particulier employeur et au paiement des rémunération et frais de vie des salariés du secteur qui partent en formation

UNIVERSITE DU DOMICILE (UDD),

SAS immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 834 111 601 – Siège social 60, rue Saint-Blaise 61000 Alençon

Pour les aspects relatifs au déploiement de l’offre prioritaire, aux contrôles liés à la formation et au paiement des coûts pédagogiques

QUELS SONT LES PRINCIPES DIRECTEURS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS ?

En sa qualité de responsable de traitement, l’APNI s’engage à respecter la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et s’engage à l’égard de vos Données Personnelles :

à traiter vos Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
à traiter vos Données Personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans donner lieu à un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités ;
à traiter les Données Personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitée ;
à s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour ;
à les conserver sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
à les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

QUI SONT LES PERSONNES CONCERNEES ? QUELLES DONNEES SONT TRAITEES ?

5.1 Origine des données

L’APNI collecte directement les Données Personnelles vous concernant que vous lui communiquez au travers du bulletin d’inscription, ou lorsque vous contactez l’APNI directement.

5.2 Personnes concernées

Les personnes concernées sont le particulier employeur et les salariés du secteur (salariés du particulier employeur et assistants maternels).

5.3 Catégories de Données Personnelles traitées

Dans le cadre de ses activités de Traitements, l’APNI peut être amenée à traiter les catégories suivantes de Données Personnelles vous concernant et ce de manière directe :

Si vous êtes un particulier employeur :
- Identité et données de contact/coordonnées ;
- N° Pajemploi, urssaf ou cesu ;
- Éventuellement, identité et coordonnée du représentant légal (tuteur ou curateur) ;
- Signature du particulier employeur porteur ou de son représentant légal.

Si vous êtes un salarié de particulier employeur ou un(e) assistant(e) maternel(le):
- Identité et données de contact/coordonnées ;
- Numéro de sécurité sociale (pour le paiement des cotisations sociales) ;
- Niveau d’étude ; catégorie socio-professionnelle ; métier ;
- Informations obligatoires pour la prise en charge de la formation (cadre du départ en formation et salaire horaire net versé par l’employeur) ;
- Informations relatives à la formation (intitulé, heures du module, certification visée, …) ;
- Bulletin de salaire datant de moins de 3 mois pour les salariés déclarés au Cesu ou Pajemploi ;
- Copie du dernier avis d’échéance de cotisations trimestrielles Urssaf ou justificatif de paiement Urssaf faisant apparaitre l’identité du salarié uniquement pour les salariés déclarés à l’Urssaf, ainsi qu’une copie du titre d’identité et le RIB ;
- Les informations figurant sur la feuille d’émargement à savoir notamment les frais annexes (frais km, repas et/ou hôtel) ;

De manière générale, l’APNI peut également avoir vocation à traiter toute Données Personnelles que vous seriez amenés à lui communiquer notamment en lui demandant des renseignements particuliers. En tout état de cause, l’APNI ne traitera que les données strictement nécessaires pour répondre à votre demande.

Veuillez noter que dans l’hypothèse où vous refuseriez de nous communiquer tout ou partie des Données Personnelles requises dans le cadre d’un départ en formation, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter la demande de départ en formation de manière optimale, ni d’assurer le paiement des rémunérations et des frais de vie pendant le temps de la formation.

5.4 Données sensibles traitées par l’APNI

L’APNI ne traite pas de Données Personnelles sensibles au sens du RGPD.

5.5 Minimisation

L’ensemble des informations collectées et traitées par l’APNI ne sont collectées, et traitées que dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 6.

En particulier, elles ne sont traitées par l’APNI sous une forme permettant l’identification directe des personnes que dans des cas limités et où la finalité du traitement ne pourrait être atteinte par le seul traitement de données indirectement personnelles.

Dans les autres cas, l’APNI s’efforce de ne faire usage que de Données Personnelles anonymisées ou, à défaut, de Données Personnelles pseudonymes ne permettant pas la réidentification des personnes concernées sans recours à des informations détenues par des tiers.

POUR QUELLES RAISONS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES ? (FINALITÉS DE TRAITEMENT)

Dans l’optique de garantir l’effectivité des droits sociaux des salariés de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile tel que définie par la politique sectorielle

de la branche, l’APNI a vocation à mettre en œuvre certaines activités de Traitements pour permettre le départ en formation d’un salarié du secteur.

L’APNI peut agir en qualité de Responsable du Traitement autonome, ou bien en qualité de Co-responsable avec ses partenaires.

Le traitement de ces données permet le versement des rémunérations et frais de vie dus aux salariés du particulier employeur parti en formation.

6.1 Finalités de traitement mises en œuvre par l’APNI dans le cadre de ses activités de Responsable du Traitement autonome

Dans le cadre de ses activités de Responsable du Traitement autonome, l’APNI met en œuvre les traitements de Données Personnelles suivants :

FINALITÉS DE TRAITEMENT MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE CO-RESPONSABILITÉ
1	Réaliser des contrôles à l’issue des formations
	Contrôle du bulletin d’inscription et des documents à fournir
	Contrôle de la feuille d’émargement

2	Déclaration des charges sociales dues par le particulier employeur dans le cadre d’un départ en formation

L’APNI ne procède pas à des décisions individuelles automatisées y compris le profilage pour traiter vos Données Personnelles.

6.2 Finalités de traitement mises en œuvre par l’APNI et ses Partenaires dans le cadre de leurs activités de Co-responsables du Traitement

Dans l’optique de garantir l’effectivité des droits sociaux des salariés de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile tel que définie par la politique sectorielle de la branche, l’APNI a vocation à mettre en œuvre certaines activités de Traitements avec l’appui de ses Partenaires pour permettre le départ en formation d’un salarié du secteur.

FINALITÉS DE TRAITEMENT MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE CO-RESPONSABILITÉ
1	Assurer le rôle d’employeur relais dans le cadre du départ en formation d’un salarié du secteur (co-responsabilité avec IPERIA)
	Assurer la gestion du mandat qui lui est confiée par le Particulier employeur
	Collecte du mandat, gestion du mandat pour prendre les obligations du PE pendant le temps de la formation, délégation du mandat
	Gérer le bulletin d’inscription (BI) et accès aux feuilles d’émargement pendant le temps de la formation
	Assurer au bénéfice des salariés du secteurs le versement des rémunérations et frais de vie
	Réaliser des déclarations, des calculs et le versement des cotisations sociales
	Informer le PE des versements effectués
	Réaliser des déclarations, des calculs et le versement des cotisations sociales
	Réaliser son rapport d’activité à communiquer au ministère du travail pas le biais des données transmises par IPERIA
2	Réaliser des contrôles relatifs aux formations (co-responsabilité avec UDD)
	Réaliser des contrôles aléatoires sur les feuilles d’émargement et potentiellement des BI
	Veiller à la complétude des dossiers de formations déposés par les organismes de formations, les PE et les salariés du secteur
	Contrôler l’éligibilité du salarié pour bénéficier des rémunération et frais de vie auxquelles il prétend
	Contrôler l’effectivité de la formation
3	Déployer les actions de formation prioritaires définies par les CPNEFP en assurant notamment l’ingénierie de formation auprès des OF labellisées par les branches et la coordination pédagogique du réseau (co-responsabilité avec UDD)
	Assurer l’ingénierie de la formation auprès des organismes de formations labellisés par les branches
	Assurer la coordination pédagogique du réseau
	Assurer la prise en charge des coûts pédagogiques sur les fonds issus de la contribution conventionnelle

L’APNI et ses Partenaires ont conclu des accords de Co-responsabilité dont vous pouvez retrouver les grandes lignes en vous rendant sur le lien suivant : https://www.iperia.eu/politique-de-confidentialite/

SUR QUELLES BASES LEGALES REPOSENT LES TRAITEMENTS ?

Les Traitements de Données Personnelles mis en œuvre par l’APNI reposent à titre principal sur son intérêt légitime afin d’assurer l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre d’un départ en formation et de garantir les droits sociaux des salariés du secteur. L’objectif derrière les finalités de traitement mises en œuvre par l’APNI est de lui permettre de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés du secteurs et d’assurer la gestion des contributions et des ressources destinés au financement de la formation professionnelle, le tout dans l’intérêt des salariés du secteurs et des particuliers employeurs.

Dans certains cas, il se peut que l’APNI se fonde sur une obligation légale pour traiter vos Données Personnelles, à condition que cette obligation légale soit impérative, suffisamment claire et précise.

Dans l’hypothèse où dans le cadre d’un traitement spécifique de Données Personnelles l’APNI aurait besoin de recueillir votre consentement, l’APNI ne manquera pas de vous informer de manière claire et transparente sur le traitement qui sera fait de vos données, sur votre possibilité de consentir ou non et ce sans contrainte, et de votre possibilité de changer d’avis librement.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

L’APNI ne conserve vos Données Personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce dans le respect de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du Traitement concernées.

A titre d’illustration, dans le cadre des actions relatives à la formation professionnelle, l’APNI conserve les données pendant toute la durée de la formation assortie de la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation.

QUI A VOCATION À ACCÉDER A VOS DONNEES ?

Les Données Personnelles collectées sont destinées aux services internes autorisés de l’APNI, ainsi qu’à ses Partenaires IPERIA et à UDD dans la limite de leurs attributions.

L’APNI peut faire appel à des collaborateurs internes, des prestataires et sous-traitants externes qui agissent sur la base de ses instructions documentées, et dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

L’APNI peut être amenée à transmettre des données à des tiers afin de respecter une obligation légale, ou d’exécuter une mission d’intérêt public qui lui est confiée, à savoir notamment à l’URSSAF ainsi qu’à l’IRCEM pour l’acquittement des charges sociales. L’APNI est également tenue de rendre des comptes de ses décisions et de fournir l’ensemble des documents permettant de répondre aux obligations de justification de l’emploi des fonds et du respect des règles de gestion auprès de l’OPCO EP[5].

Des Données Personnelles peuvent également faire l’objet d’une communication dans les limites prévues par la réglementation, aux autorités administratives, financières ou judiciaires, aux organismes publics, aux officiers ministériels et professions règlementées (huissiers, notaires, commissaires aux comptes, avocats, …).

QUELLES MESURES SONT MISES EN ŒUVRE POUR ASSURER LA SECURITE DE VOS DONNEES ?

L’APNI a confié l’hébergement et la maintenance de ses données à IPERIA, qui met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles.

Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements et à la nature des Données Personnelles protégées. Dans ce cadre, les Données Personnelles sont hébergées sur le territoire français ou dans un pays de l’Union Européenne. Aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union européenne n’est envisagé. Dans l’hypothèse où un transfert de données en dehors de l’Union européenne était envisagé, l’APNI ne manquera pas de respecter scrupuleusement les exigences relatives au transfert de Données Personnelles telles que visées aux Articles 44 et suivants du RGPD.

L’APNI a également désigné un délégué à la protection des données (DPO) que vous pouvez joindre aux coordonnées mentionnées à l’article 12 de la présente Politique de Confidentialité.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Dans les limites définies par la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, vous disposez des droits suivants :

D’accéder à vos Données Personnelles traitées par l’APNI et d’en obtenir une copie ;
De rectifier vos Données Personnelles, en cas d’erreur ou de changement ;
De retirer votre consentement à tout moment, le cas échéant lorsque votre traitement est fondé sur votre consentement ;
De demander l’effacement de vos Données Personnelles anciennes ou inexactes ;
De demander la limitation de vos Données Personnelles, dans certaines circonstances :
- Vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ;
- Vous considérez que nous traitons illicitement vos Données Personnelles et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
- Nous n’avons plus besoin de vos Données Personnelles au regard des finalités visées ci-dessus mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
- En cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l’APNI prévalent sur les vôtres ;
Le droit à la portabilité des Données Personnelles, sous réserve de satisfaire aux conditions de l’article 20 du RGPD (traitement fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés) ;
Le droit de vous opposer à tout moment à ce que l’APNI utilise certaines de Vos données personnelles, pour des raisons tenant à Votre situation particulières, sauf si des motifs légitimes prévalent sur Vos intérêts et droits et libertés ;
Le droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos Données Personnelles après votre décès.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

COMMENT EXERCER VOS DROITS ET A QUI S’ADRESSER ?

Pour exercer vos droits, vous êtes invité à vous adresser au Délégué à la Protection des Données de l’APNI, en lui indiquant l’objet de votre demande :

Par courrier

APNI

Service du délégué à la protection des données

79, Rue de Monceau

75008 Paris

Par mail

dpo@apni.fr

OU TROUVER LA POLITIQUE ? PEUT-ELLE ETRE MODIFIEE ?

La Politique est accessible sur le site :

https://www.apni.fr/politique-de-confidentialite-de-la-section-professionnelle/

où elle peut être imprimée et téléchargée.

Date de création : 10/11/2023

Date de mise à jour : 02/01/2024

[1] Article 38 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et son décret d’application n°2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeur (voir articles L 6331-60 par. 2 du Code du travail ; D. 6331-69 du Code du travail ; D. 6331-67 du Code du travail)

[2] Accord national interbranche du 19 décembre 2018, étendu par arrêté le 25 juin 2019 et publié au Journal officiel du 28 juin 2019

[3] Article 4.2 Missions de l’association paritaire nationale interbranche de l’Accord national interbranche du 19 décembre 2018, et article 14 de la CCN du 15 mars 2021

[4] En application de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en date du 15 mars 2021 telle que modifiée par avenant (ci-après la « CCN »), en conformité avec les dispositions légales applicables, l’APNI est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles, de la professionnalisation, de la santé au travail, de la protection sociale complémentaire

[5] Opérateur de compétences des entreprises de proximité