POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Régime conventionnel de Prévoyance et IDR

Version en date du 13/12/2022.

 

À propos de l’APNI :

 

L’Association Paritaire Nationale d’Information et d’Innovation (APNI) a été créée par les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, par accord collectif du 19 décembre 2018 pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés.

 

En application de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en date du 15 mars 2021 telle que modifiée par avenant (ci-après la « CCN »), en conformité avec les dispositions légales applicables, l’APNI est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles, de la professionnalisation, de la santé au travail, de la protection sociale complémentaire.

 

L‘APNI est ainsi née de la volonté des partenaires sociaux d’affirmer leur attachement à l’existence d’une protection sociale effective au bénéfice des salariés de la branche, notamment contre les risques incapacité, invalidité, décès, afin de permettre une indemnisation, sous certaines conditions, en cas de réalisation de ces risques.

 

La section Prévoyance de l’APNI assure l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l’ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre des orientations stratégiques décidées par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en matière de protection sociale complémentaire, afin de garantir l’effectivité des droits sociaux des salariés, notamment :

 

• D’organiser pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de protection sociale en ses deux composantes : le régime de prévoyance et indemnité de départ à la retraite et simplifier les démarches des particuliers employeurs et des salariés de la branche ;
• De collecter les cotisations et contributions sociales du régime de protection sociale auprès des organismes chargés du recouvrement (mission de recouvrement et de contrôle), en vue de leur reversement à l’organisme assureur sélectionné aux termes d’un appel d’offres pour couvrir le risque Prévoyance et verser l’IDR.

 

Dans le cadre de ces missions, l’APNI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dans les conditions exposées dans la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique »).

 

Important : L’APNI est susceptible de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements intervenant dans le traitement de vos données à caractère personnel, pour préciser d’avantage cette Politique ou pour assurer le respect de la réglementation. Dans ce cas, vous en serez informé par tout moyen approprié vous invitant à consulter la Politique mise à jour.

 

Tous les termes employés dans la Politique et commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire figurant à l’article 14.

 

 

1. QUEL EST L’OBJET ET LE CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE ?

La Politique a pour objet de vous informer sur :

 

• les modalités et caractéristiques des traitements de vos Données Personnelles opérés par l’APNI dans le cadre de ses missions au titre de la protection sociale complémentaire, à savoir la Prévoyance (articles 83 et suivants de la CCN) et l’IDR (articles 86 et suivants de la CCN) ;
• vos droits au regard de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

La Politique ne s’applique pas :

• aux sites, applications et services de l’APNI qui disposent de politiques séparées qui n’incorporent pas ou ne renvoient pas vers la présente Politique : tel est notamment le cas pour les traitements réalisés par l’APNI dans le cadre de la formation professionnelle ou encore des activités sociales et culturelles ;
• aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre séparément par :
  • l’Urssaf Caisse nationale (UCN) et la Mutualité sociale agricole (MSA), organismes auxquels l’APNI a délégué le recouvrement des cotisations et contributions sociales au titre de la protection sociale complémentaire, en application des dispositions de l’article L.133-7 du code de la sécurité sociale ;
  • l’organisme de protection sociale désigné par l’APNI et à qui a été confiée la couverture du risque Prévoyance et le versement de l’IDR aux fins de versement des prestations conventionnelles.

 

2. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Association Paritaire Nationale Information et Innovation (APNI)

Association loi du 1er juillet 1901

Immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751250794

Siège social sis au 79, rue de Monceau, 75008 Paris

 

L’APNI intervient en qualité de responsable de traitement pour la mise en œuvre des traitements visés dans la Politique.

 

Vous pouvez nous contacter à tout moment en cas de questions et/ou contacter le Délégué à la protection des données (voir modalités à l’article 11) pour toute réclamation concernant le traitement de vos Données Personnelles.

 

 

3. QUELS SONT LES PRINCIPES DIRECTEURS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS ?

En sa qualité de responsable de traitement, l’APNI s’engage à respecter la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et s’engage à l’égard de vos Données Personnelles :

 

• à traiter vos Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
• à traiter vos Données Personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans donner lieu à un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités ;
• à traiter les Données Personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitée ;
• à s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour ;
• à les conserver sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• à les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

 

 

4. QUI SONT LES PERSONNES CONCERNEES ? QUELLES DONNEES SONT TRAITEES ?

Origine des données

 

D’une manière générale, l’APNI ne collecte pas directement de Données Personnelles. Les Données Personnelles traitées par l’APNI proviennent des déclarations sociales réalisées par les particuliers employeurs, des données de recouvrement des cotisations et contributions réalisés par l’UCN et la MSA, ainsi que celles relatives au versement des prestations par l’organisme assureur.

 

Toutefois, l’APNI peut être conduite à collecter directement des données personnelles vous concernant dans les cas suivants :

 

• Demandes d’information sur les droits et prestations adressées directement à l’APNI ;
• Réclamation portée devant l’APNI ;
• Abonnements à des lettres d’information ou à des listes de diffusion ;
• Réalisation d’enquêtes et études.

 

Catégories de Données Personnelles traitées :

 

Les catégories suivantes de Données Personnelles ordinaires vous concernant sont collectées de manière indirecte par l’APNI :

 

• Si vous êtes un particulier employeur:
  • Identité et données de contact/coordonnées ;
  • Identifiants et références employeur ;
  • Données relatives aux cotisations et contributions sociales.

 

• Si vous êtes un salarié de particulier employeur ou un(e) assistant(e) maternel(le), ou un bénéficiaire :
  • Identité et données de contact/coordonnées ;
  • Identifiants et références bénéficiaire ;
  • Données utilisées pour le calcul des prestations ;
  • Données relatives aux prestations versées.

 

Les Données Personnelles ordinaires collectées de manière directe par l’APNI à l’occasion de vos contacts avec l’APNI sont les suivantes :

 

• Identité et données de contact/ coordonnées ;
• Informations relatives à la nature, l’objet et l’instruction de la demande ;
• Réponse aux questionnaires dans le cadre d’enquêtes et études diligentées par l’APNI.

 

Données Sensibles traitées par l’APNI

 

Les données servant de base de calcul aux prestations ainsi que celles relatives aux prestations versées par l’organisme assureur sont susceptibles de comporter ou de révéler des informations relatives à la santé des bénéficiaires affectant la relation de travail et ouvrant droit au versement des prestations conventionnelles ou intervenant dans le calcul des prestations (comme les informations relatives aux arrêts maladie, à la situation de handicap) qui sont considérées comme sensibles par la Règlementation relative à la protection des données et qui, à ce titre, font l’objet d’une protection particulière.

 

Minimisation

 

L’ensemble des informations collectées et traitées par l’APNI ne sont collectées, et traitées que dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 5.

 

En particulier, elles ne sont traitées par l’APNI sous une forme permettant l’identification directe des personnes que dans des cas limités et où la finalité du traitement ne pourrait être atteinte par le seul traitement de données indirectement personnelles.

 

Dans les autres cas, l’APNI s’efforce de ne faire usage que de Données Personnelles anonymisées ou, à défaut, de Données Personnelles pseudonymes ne permettant pas la réidentification des personnes concernées sans recours à des informations détenues par des tiers.

 

 

5. POUR QUELLES RAISONS SONT TRAITEES VOS DONNEES ?

L’APNI collecte et traite vos Données Personnelles pour les finalités suivantes en vue de garantir l’effectivité des droits sociaux des salariés de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile :

 

Finalités	Catégories de données concernées
Le suivi et le contrôle de la collecte des cotisations et contributions sociales et de leur reversement à l’organisme assureur	Identifiants et références Données relatives aux cotisations et contributions sociales
Le suivi et le contrôle de la bonne mise en œuvre des régimes de Prévoyance et d’IDR ainsi que de l’effectivité des droits	Identifiants et références Données relatives aux cotisations et contributions sociales Données utilisées pour le calcul des prestations Données relatives aux prestations versées
La réalisation d’études statistiques et d’analyses prospectives	Données relatives aux cotisations et contributions sociales Données utilisées pour le calcul des prestations Données relatives aux prestations
La gestion des demandes d’information et réclamations	Identité et données de contact/coordonnées Informations relatives à la nature, l’objet et l’instruction de la demande
L’envoi d’informations sur l’APNI et les droits et obligations des particuliers employeurs et des salariés	Identité et données de contact/coordonnées
La réalisation d’enquêtes et études	Identité et données de contact/coordonnées Informations collectées par questionnaires

 

 

6. SUR QUELLES BASES LEGALES REPOSENT LES TRAITEMENTS ?

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par l’APNI reposent à titre principal sur l’exécution des missions d’intérêt public qui lui sont confiées en rapport avec la mise en œuvre et le suivi des régimes de protection sociale complémentaire, la collecte des cotisations sociales complémentaires et leur reversement à l’organisme de protection sociale désigné par application des dispositions de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et des articles 83 et suivants et 86 et suivants de la CCN, afin d’assurer l’effectivité des droits des salariés de la branche des particuliers employeurs.

 

Lorsque des Données Personnelles sont directement collectées auprès de vous, des traitements peuvent être effectués sur d’autres fondements lorsque cela est plus approprié : respect d’une obligation légale, conformément à votre accord (consentement) pour une ou plusieurs finalités spécifiques ou la mise en œuvre des intérêts légitimes poursuivis par l’APNI ou par un tiers. Vous en serez alors spécifiquement informé lors de la collecte.

 

 

7. COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?

L’APNI ne conserve vos Données Personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement concerné.

 

 

8. QUI PEUT ACCEDER A VOS DONNEES ?

Les Données Personnelles collectées sont destinées aux services internes autorisés de l’APNI.

L’APNI peut faire appel à des prestataires et sous-traitants externes qui agissent sur ses instructions, pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

L’APNI peut être amenée à transmettre des données à des tiers afin de respecter une obligation légale, d’exécuter une mission d’intérêt public qui lui est confiée.

Des Données Personnelles peuvent également faire l’objet d’une communication dans les limites prévues par la réglementation, aux autorités administratives, financières ou judiciaires, aux organismes publics, aux officiers ministériels et professions règlementées (huissiers, notaires, commissaires aux comptes, avocats, …).

Avec votre autorisation (consentement), des Données personnelles vous concernant (notamment vos coordonnées) peuvent être communiquées à des tiers que vous aurez préalablement désignés à des fins d’opérations de communication.

 

 

9. QUELLES MESURES SONT MISES EN ŒUVRE POUR ASSURER LA SECURITE DE VOS DONNEES ?

Afin de préserver au mieux votre vie privée, l’APNI met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles.

 

Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements et à la nature des Données Personnelles protégées. Dans ce cadre, les Données Personnelles sont hébergées sur le territoire français ou dans un pays de l’Union Européenne.

 

 

10. QUELS SONT VOS DROITS ?

En application de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, vous disposez disposent des droits suivants : 

 

• D’accéder à vos Données Personnelles traitées par l’APNI et d’en obtenir une copie ;
• De rectifier vos Données Personnelles, en cas d’erreur ou de changement ;
• De retirer votre consentement à tout moment, le cas échéant ;
• De demander l’effacement de vos Données Personnelles anciennes ou inexactes ;
• De demander la limitation de vos Données Personnelles, dans certaines circonstances :
  • Vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ;
  • Vous considérez que nous traitons illicitement vos Données Personnelles et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • Nous n’avons plus besoin de vos Données Personnelles au regard des finalités visées ci-dessus mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • En cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l’APNI prévalent sur les vôtres ;
• Le droit à la portabilité des Données Personnelles, sous réserve de satisfaire aux conditions de l’article 20 du RGPD (traitement fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés) ;
• Le droit de vous opposer à tout moment à ce que l’APNI utilise certaines de Vos données personnelles, pour des raisons tenant à Votre situation particulières, sauf si des motifs légitimes prévalent sur Vos intérêts et droits et libertés ;
• Le droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos Données Personnelles après votre décès.

Lorsque les droits que vous entendez exercer concernent les Données Personnelles obtenues par l’APNI après des organismes de recouvrement ou de l’organisme de protection sociale en charge du versement des prestations, ces droits sont susceptibles de ne pouvoir être exercés qu’auprès de ces tiers.  Tel est le cas notamment, lorsque l’APNI ne traite que des Données Personnelles indirectement nominatives et n’est pas en mesure d’identifier les Données Personnelles vous concernant dans son système d’information ou lorsqu’il est nécessaire pour assurer l’effectivité » de ce droit qu’il soit exercé auprès de l’organisme à l’origine de la communication.

 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

11. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Pour exercer vos droits, vous êtes invité à vous adresser au Délégué à la Protection des Données de l’APNI, en lui indiquant l’objet de votre demande :

 

Par courrier	APNI Service du délégué à la protection des données 79, rue de Monceau 75008 Paris
Par mail	rgpd@apni.fr

 

 

12. OU TROUVER LA POLITIQUE ? PEUT-ELLE ETRE MODIFIEE ?

La Politique est accessible sur le site : https://www.apni.fr/politique-de-confidentialite, où elle peut être imprimée et téléchargée.

 

La Politique peut être modifiée à tout moment, notamment afin d’assurer sa conformité aux évolutions législatives et règlementaires.

Date de création : 13/12/2022

Date et objet des mises à jour : [néant]

 

 

13. A QUI S’ADRESSER ?

Pour exercer vos droits ou toute question relative à la Politique, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données de l’APNI :

 

• Par email à l’adresse suivante : rgpd@apni.fr;
• Par courrier à l’adresse suivante : APNI, Délégué à la Protection des Données – 79, rue de Monceau – 75008 Paris.

 

 

14. QUELLE EST LA SIGNIFICATION DES TERMES DEBUTANT PAR UNE MAJUSCULE ?

Les termes et expressions précédés d’une lettre majuscule ont la signification suivante :

 

« APNI »	Désigne l’Association Paritaire Nationale d’Information et d’Innovation, créée par les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, par accord collectif du 19 décembre 2018 pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés.
« CCN »	Désigne la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en date du 15 mars 2021, telle que modifiée par avenant.
« Données Personnelles »	Désignent au sens de l’article 4.1 du RGPD, toute donnée permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, etc. A l’inverse, les données se rapportant à l’identification d’une personne morale ne constituent pas des Données Personnelles au sens de l’article 4.1 du RGPD.
« IDR »	Désigne le dispositif d’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, instauré par l’annexe 4 de la CCN.
« Politique »	Désigne la présente politique de confidentialité encadrant les conditions dans lesquelles vos Données Personnelles sont collectées et traitées par l’APNI.
« Prévoyance »	Désigne le régime de prévoyance de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, instauré par les dispositions conventionnelles du socle commun relatives au régime de prévoyance et l’annexe 3 de la CCN.
« Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »	Désigne le RGPD et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et ses textes d’application, ainsi que tout acte législatif et/ou règlementaire de droit français ou européen applicable en France relatif à la protection des Données Personnelles
« RGPD »	Désigne le règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016